Les tarifs de l'office

Les actes tarifés sont les actes pour lesquels le notaire perçoit des émoluments. Ces prestations sont strictement réglementées et sont fixées par l’arrêté du 26 février 2016 et le décret n°2016-230 du même jour, le tout révisé par l’arrêté du 28 février 2020 pris en application du décret n°2020-179 du même jour. Elles figurent dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016. Les actes non tarifés donnent lieu à la perception d’honoraires librement convenus entre l’Office et le client. (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016). Nous nous tenons à votre disposition pour vous communiquer le tarif de nos actes et prestations ( compte tenu de la diversité la liste n’est pas exhaustive) . La fixation de ces honoraires donnera lieu à une convention signée entre le notaire et son client.